J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2000
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Arrêté du 6 juin 2000 fixant la valeur du coefficient « a » du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications
NOR : ECOI9920351A
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment ses articles 8 et 16 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 décembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le coefficient « a » défini au b du A de l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé relatif au calcul de la redevance au MHz forfaitaire est fixé à 208 millions de francs.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret